En cas de doute, adoptez l'approche la plus prudente.
Ce que vous devez faire
- Obtenez le consentement de tous les participants avant d'enregistrer.
- Reportez l'enregistrement jusqu'à ce que vous ayez vérifié les lois applicables au lieu de chaque participant.
- Demandez conseil à votre conseiller juridique ou à votre équipe de conformité.
- Conservez une trace de votre processus de décision et de tout consentement recueilli.
Avertissement
Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation particulière, veuillez consulter un avocat qualifié.